Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*12) – Cerfa officiel gratuit

Cerfa 13410*12

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Certificat d’urbanisme — 

Cerfa 13410*12

 (officiel & gratuit) : mode d’emploi complet (CUa/CUb), pièces, délais, validité & conseils « anti-retour »

Le certificat d’urbanisme (CU) permet soit d’obtenir une photographie réglementaire d’un terrain (CU d’information, dit CUa), soit de savoir si votre opération est réalisable sur ce terrain (CU opérationnel, dit CUb). Le formulaire officiel Cerfa 13410*12 est gratuit et disponible sur Service-Public.fr. 

1) CUa vs CUb : à quoi ça sert, concrètement ?

  • CUa (information) — sans projet détaillé Il liste les règles d’urbanisme applicables (PLU/PLUi, carte communale…), les servitudes (abords de MH, SUP), la situation au regard du droit de préemption, les taxes/participations (TA, RAP…), et des informations environnementales (anciens sites industriels, sols pollués…), sans se prononcer sur un projet précis. C’est l’outil idéal avant achat d’un terrain ou pour cadrer un potentiel. 
  • CUb (opérationnel) — avec un projet esquissé En plus des éléments ci-dessus, il dit si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée et précise l’état des équipements publics existants ou prévus (accès, eau, assainissement, électricité…). Vous fournissez une note descriptive succincte de l’opération (destination/sous-destination des bâtiments, localisation approximative dans l’unité foncière). Base juridique L.410-1 & R*410-1. 

Effet “bouclier” (cristallisation) : si vous déposez votre PC/PA/DP dans les 18 mois suivant la délivrance du CU, les règles d’urbanisme, servitudes et taxes applicables ne peuvent pas être durcies à votre encontre (sauf sécurité/salubrité). Le droit de préemption instauré après ne peut pas s’exercer pendant la validité du CU. 

2) Délais, tacite, validité & prorogation

  • Délais d’instruction : 1 mois pour un CUa (information) ; 2 mois pour un CUb (opérationnel). 
  • Silence de la mairie : à l’issue du délai, naît un CU tacite. Son effet se limite à la cristallisation (règles/servitudes/taxes), même si vous aviez demandé un CUb. La mairie doit tout de même délivrer une réponse écrite. Base R*410-12. 
  • Validité : 18 mois à compter de la délivrance, prorogeable 1 an si les règles/servitudes/taxes n’ont pas changé (demande ≥ 2 mois avant l’échéance ; silence 2 mois = prorogation). 

3) Pièces à joindre & nombre d’exemplaires (papier / e-dépôt)

Le strict minimum réglementaire

  • Pour tous CU (a/b) : formulaire Cerfa 13410*12 + plan de situation permettant de localiser le terrain.
  • Pour un CUb : note descriptive succincte (nature du projet, destination & sous-destination au sens R.151-27/28, localisation approximative), et plan du terrain si des constructions existent (emplacement). Base R*410-1. 

Combien d’exemplaires (si dépôt papier) ?

  • CUa : 2 exemplaires ; CUb : 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être requis selon consultations (secteurs protégés, etc.). Base R*410-2. 

Dépôt 

en ligne

 (recommandé)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique (SVE). Vous pouvez passer par le téléservice communal ou l’assistance AD’AU qui vous guide et peut transmettre le dossier. 

Astuce plan de situation : Service-Public renvoie vers le Géoportail pour générer un plan propre et lisible (ajoutez nord, échelle et repères). 

4) Mode d’emploi pas-à-pas (MOA/MOE)

  1. Choisissez le bon CU
    • Avant un achat / cadrage : CUa.
    • Pour tester la faisabilité d’une opération précise (ex. 2 maisons, atelier, changement vers “commerce”) : CUb avec note descriptive. 
  2. Préparez vos pièces “propres”
    • Plan de situation : échelle lisible, nord, limites/parcelles identifiées.
    • CUb : note descriptive courte (programme, surfaces indicatives, destination/sous-destination, accès, stationnement, réseaux pressentis) + plan du terrain indiquant l’emplacement des constructions existantes. Bases R*410-1 & L.410-1 b. 
  3. Vérifiez le contexte réglementaire
    • Zonnage PLU/PLUi, servitudes (ABF, inondation…), OAP éventuelles.
    • Mentionnez-les dans la note (ça rassure l’instructeur, même en CUb). Les effets du CU “gèlent” ces éléments pendant 18 mois si vous déposez ensuite un permis/DP. 
  4. Déposez
    • En ligne via le téléservice de votre commune ou l’AD’AU ; sinon papier (2 ex. CUa / 4 ex. CUb). Gardez l’accusé (date = point de départ du délai). 
  5. Suivez l’instruction
    • CUa : délai 1 mois ; CUb : 2 mois (avec consultations des gestionnaires de réseaux, avis réputés favorables si non rendus sous 1 mois). 
  6. Réception / tacite
    • Vous recevez un arrêté (RAR, simple ou voie électronique). À défaut, tacite acquis : il cristallise règles/servitudes/taxes uniquement (même si CUb demandé). Bases Service-Public & R*410-12. 
  7. Capitalisez
    • Déposez le PC/PA/DP sous 18 mois pour bénéficier du gel. Demandez la prorogation (1 an) ≥ 2 mois avant échéance si besoin (silence 2 mois = prolongation). 

5) Exemples concrets (avec “réflexes anti-retour”)

A) 

CUa d’un terrain à bâtir

 (avant compromis)

  • Objectif : connaître zonnage, servitudes, taxes, préemption.
  • Pièces : Cerfa + plan de situation propre.
  • Réflexes : joignez une capture GPU (zonnage + SUP), citez les articles du PLU qui vous concernent (hauteurs, emprise…).
  • Ensuite : avec le CUa, vous sécurisez vos clauses suspensives (urbanisme) et préparez vos esquisses. 

B) 

CUb pour 2 logements en extension de bourg

  • Objet : valider l’utilisation du terrain pour 2 maisons et la desserte (voies/réseaux).
  • Pièces : Cerfa + note descriptive succincte (2 logements destination “habitation”, sous-destination “logement”), localisation approximative sur l’unité foncière, plan du terrain (bâtis existants).
  • Réflexes : indiquez accès (largeur), stationnement pressenti, assainissement (collectif / ANC), et si besoin l’avis des gestionnaires (eau/élec) pour fluidifier. Base R*410-1. 

C) 

Changement de destination : atelier → commerce

  • CUb recommandé si vous voulez tester la recevabilité avant DP/PC.
  • Note : précisez destination “commerce et activités de service” et la sous-destination (ex. “commerce de détail”), avec un schéma de principe d’accès/livraisons. Cristallisation si la DP/PC suit < 18 mois. 

6) 12 conseils « anti-retour » (vus côté instructeurs)

  1. Choisissez le bon CU : CUa si information générale ; CUb si vous avez déjà une opération à tester (valeur ajoutée : desserte/réseaux). 
  2. Plan de situation nickel : nord, échelle graphique, parcelles/voies lisibles ; utilisez Géoportail. 
  3. Note CUb concise, mais complète : destination/sous-destination (R.151-27/-28), localisation approximative, accès et réseaux envisagés. 
  4. Nommez vos fichiers clairement (CU_plan-situation_A3_1-5000.pdf) surtout en e-dépôt.
  5. Citez le PLU/PLUi (hauteurs, emprise, stationnement…) dans la note : ça crédibilise la faisabilité.
  6. Anticipez ABF/inondation : mentionnez si vous êtes en SPR/abords MH ou PPRi ; pour CUb, c’est souvent décisif.
  7. Dossier papier : respectez les exemplaires (2 CUa / 4 CUb) ; en ligne, la SVE s’applique partout. 
  8. Surveillez les délais : 1 mois (CUa) / 2 mois (CUb) ; tacite ensuite (effet “gel” uniquement). 
  9. Après CU : déposez votre autorisation < 18 mois pour sécuriser le droit applicable et les taxes. 
  10. Prorogation : si besoin, écrivez ≥ 2 mois avant l’échéance ; silence 2 mois = prolongation 1 an. 
  11. Ne confondez pas : le CU n’est pas une autorisation de travaux — il n’ouvre pas le chantier. 
  12. Vente/financement : joignez le CU aux compromis et dossiers banque pour fiabiliser la faisabilité et les coûts (TA).

7) Checklist express (copier-coller)

  • Cerfa 13410*12 (officiel & gratuit). 
  • Type : CUa (info) ou CUb (opération). 
  • Pièces : plan de situation (tous) ; + note descriptive & plan du terrain si CUb. 
  • Dépôt : en ligne (téléservice/AD’AU) ou papier (2 ex. CUa / 4 ex. CUb). 
  • Délais : 1 mois (CUa) / 2 mois (CUb) ; tacite à l’échéance (effet “gel”). 
  • Validité : 18 mois ; prorogation 1 an possible (demande ≥ 2 mois avant ; silence 2 mois = ok). 
  • Prochaines étapes : déposer PC/PA/DP sous 18 mois pour bénéficier de la cristallisation. 

FAQ rapide

Qui peut demander un CU ?

Le propriétaire… mais aussi toute personne intéressée (acquéreur, notaire, constructeur, agent immo). Le propriétaire n’est pas forcément avisé si la demande ne vient pas de lui. 

Que vaut un “CU tacite” ?

Uniquement la cristallisation (règles/servitudes/taxes). Il ne dit pas que votre projet est réalisable si vous aviez visé un CUb : pour cela, mieux vaut une réponse expresse. Base R*410-12. 

Le CU bloque-t-il des règles plus favorables ?

Non : vous bénéficiez de la protection contre un durcissement, mais vous pouvez vous prévaloir de règles nouvelles plus favorables lors du permis (jurisprudence récente). 


📥 Télécharger le PDF