Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Cerfa 16702*01

Permet de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre..

Déclaration préalable (DP) — Cerfa 16702*01 (officiel & gratuit) : mode d’emploi complet (MOA/MOE), cas d’usage, pièces à joindre, délais, affichage & conseils d’acceptation

Le Cerfa n°16702*01 est le formulaire officiel pour déclarer des constructions nouvelles autres qu’une maison individuelle, des travaux sur construction existante (façades, toitures, extensions modestes, ITE, etc.) ou un changement de destination. Il s’applique quand le projet n’entre pas dans le champ du permis de construire. Le formulaire et sa notice sont accessibles sur Service-Public.fr (avec lien vers l’assistance en ligne AD’AU). Service Public

Côté « destination » des locaux, le Code de l’urbanisme distingue 5 catégories : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Un changement de destination consiste à passer d’une de ces catégories à une autre. Légifrance+1

1) Quand utiliser le 16702*01 ? (et quand basculer en permis)

Cas d’usage fréquents (avec seuils usuels)

  • Extensions/Agrandissements :
    • En zone urbaine d’un PLU (zone U) : DP jusqu’à 40 m² (au-delà → PC). Attention au seuil d’architecte si la surface de plancher totale dépasse 150 m² (800 m² pour agricole).
    • Hors zone U / site protégé : DP jusqu’à 20 m² (au-delà → PC). Service Public
  • Piscines enterrées : DP de 10 à 100 m² (≤10 m² souvent dispensé, >100 m² → PC). Si couverture > 1,80 m, des règles de PC s’appliquent. Service Public
  • Modifications d’aspect extérieur : ravalement, ITE, réfection de toiture, ouvertures (fenêtres, velux, portes), volets, balcon… → DP. Service Public
  • Annexes & petits ouvrages : abri, carport, pergola, véranda, garage selon surface → souvent DP (cf. seuils ci-dessus). Service Public
  • Changement de destination (ex. commerce → habitation) avec ou sans travaux → DP si absence de création de surface nécessitant un PC. Service Public+1

Ne pas utiliser le 16702*01 si votre projet dépasse les seuils ou relève d’un permis (PC/PA) ; le site Service-Public guide vers le bon régime selon la nature/importance du projet. Service Public

2) Qui peut déposer ? Où et comment déposer (papier / en ligne)

Peuvent déposer : propriétaire/mandataire, acquéreur, indivision, syndic/copropriétaire, personne morale, etc. Dépôt en ligne recommandé via l’assistance AD’AU (parcours guidé, bordereau de pièces, génération du PDF). À Paris, dépôt dématérialisé au BASU. Personnes morales en communes > 3 500 hab. : dépôt électronique obligatoire. Service Public

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique (SVE). La page ministérielle rappelle la mesure et renvoie au mémento Démat.ADS et au flyer AD’AU. Ministère de la Transition Écologique+1

Astuce pratique (AD’AU) : respecter les tailles de fichiers (DP ≤ 10 Mo par pièce ; PC/PA ≤ 40 Mo), formats PDF/JPEG/PNG, et lister précisément les pièces jointes demandées par le parcours. Service Public

3) Pièces à joindre : le minimum utile (et bien fait)

Le bordereau du 16702*01 liste les pièces attendues. Les indispensables dans la grande majorité des cas :

  • Plan de situation (localisation dans la commune) ;
  • Plan de masse (si création/modification de volume) ;
  • Plan en coupe (si modification de profil du terrain, ex. piscine) ;
  • Plans de façades & toitures si elles sont modifiées.
    Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon la nature/situation (photos, insertion, notice…). Service Public

Bonnes pratiques (MOE/MOA) pour éviter les retours :

  • Échelles lisibles + nord + cotes 3D (L×l×H, altimétries le cas échéant).
  • Cohérence parfaite plans ↔ notice ↔ photos ; nommez vos fichiers clairement (ex. DP_plan-masse_A3_1-200.pdf).
  • Insertion sobre et réaliste dès qu’il y a impact visuel.
  • En site protégé (ABF/SPR/MH) : soignez la palette matériaux (teintes, finitions), ajoutez photos contextuelles. Service Public

4) Délais, décisions, affichage, DAACT & validité

  • Délais d’instruction : 1 mois en cas général ; majorations possibles (ABF, consultations) souvent 2 mois. Un récépissé précise la date de début possible des travaux et tout délai différent éventuellement notifié dans le 1er mois. Silence = non-opposition tacite ; vous pouvez demander un certificat de non-opposition. Service Public
  • Affichage obligatoire sur le terrain (panneau > 80 cm, visible depuis l’espace public) pendant tout le chantier ; un extrait est aussi affiché en mairie 2 mois. L’affichage ouvre le recours des tiers (2 mois). Service Public
  • DAACT : à l’achèvement, déposez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Service Public
  • Validité : une DP vaut 3 ans, périmée si les travaux ne débutent pas dans ce délai ou sont interrompus > 1 an. Prolongation possible 2×1 an (sous conditions, à demander ≥ 2 mois avant l’échéance). Des prorogations exceptionnelles s’appliquent aux autorisations délivrées entre 2021 et 2024 (4 ans / 5 ans selon périodes). Service Public

5) Mode d’emploi pas-à-pas (côté maîtrise d’ouvrage / maîtrise d’œuvre)

  1. Cadrer le régime : vérifiez zone U hors U, site protégé et seuils (20 m²/40 m², piscines 10–100 m², etc.) pour confirmer la DP. Utilisez les fiches thématiques Service-Public. Service Public+1
  2. Lister précisément ce qui change (surfaces, volumes, ouvertures, matériaux, destination).
  3. Assembler les pièces utiles (plan de situation, masse, coupes, façades/toitures) + photos/insertion si besoin. Service Public
  4. Vérifier le PLU/PLUi en vigueur (gabarits, teintes, stationnement, biodiversité, règles de destination & sous-destinations). Légifrance
  5. Dépôt : en ligne via AD’AU (recommandé) ou papier ; à Paris : BASU ; PM > 3 500 hab. : e-dépôt obligatoire. Service Public
  6. Suivi : si pièces manquantes (notifiées dans le 1er mois), répondez vite (vous avez en principe 3 mois pour compléter). Service Public
  7. Décision : non-opposition (expresse ou tacite) ou opposition (motivations & recours). Puis affichage et, en fin de chantier, DAACT. Service Public+2Service Public+2

6) Exemples concrets (avec « réflexes anti-retour »)

A) Pergola adossée de 18 m² (zone U, PLU)

  • Régime : DP (extension légère < 40 m² en zone U). Service Public
  • Pièces : plan de situation, masse, façades/toitures (pour l’appui et l’ombre portée), photos.
  • Conseils : mentionnez teinte/section des poteaux & lames ; vérifiez alignement et retrait au PLU.

B) Extension de 25 m² (pièce de vie)

  • Zone U : DP (< 40 m²).
  • Hors zone U : PC (> 20 m²). Pensez au seuil d’architecte si la surface totale dépasse 150 m² (800 m² agricole). Service Public
  • Conseils : joignez une coupe (raccord au terrain), façades (matériaux identiques ou volontairement contrastés mais cohérents).

C) Piscine de 32 m² avec abri de 1,50 m

  • Régime : DP (10–100 m², couverture ≤ 1,80 m). > 100 m² → PC. Service Public
  • Conseils : coupe (fonds de fouille), gestion eaux de ruissellement ; indiquez le traitement acoustique du groupe de filtration.

D) Changement de destination : commerce → habitation

  • Régime : DP (changement parmi les 5 destinations).
  • Pièces : plans état existant / projet, façades si aspect modifié.
  • Conseils : démontrez la compatibilité PLU (stationnement, espaces verts), traitez les équipements (VMC, PAC) visibles. Légifrance

E) ITE (isolation par l’extérieur) d’une façade rue

  • Régime : DP (modification d’aspect). Service Public
  • Conseils : précisez épaisseur, finitions, teinte ; ajoutez photos et nuancier ; en SPR/ABF, cadre colorimétrique requis.

7) 14 conseils « anti-retour » (lu côté instructeurs)

  1. Choisir le bon régime (DP vs PC) avec les seuils corrects (20/40 m², piscines, etc.). Service Public+1
  2. SVE/AD’AU : privilégier le e-dépôt ; respectez formats & tailles (DP ≤ 10 Mo / pièce). Ministère de la Transition Écologique+1
  3. Plans impeccables : nord, échelle graphique, cotes cohérentes entre pièces ; bannir les captures floues. Service Public
  4. Photos récentes & contextualisées (rue, vis-à-vis) ; préparez un photomontage simple si impact visuel.
  5. Matériaux/teintes : citez références (RAL/nuancier) ; en SPR/ABF, jointez un tableau de finitions. Service Public
  6. Destination : si vous changez de catégorie, nommez-la selon les 5 destinations (CU R151-27). Légifrance
  7. Piscine : n’oubliez ni la coupe, ni la hauteur de l’abri (seuil 1,80 m), ni les déclarations fiscales post-travaux si applicables. Service Public
  8. Recours à l’architecte : anticipez-le si la surface totale post-travaux dépasse 150 m² (800 m² agricole). Service Public
  9. Dépôt Paris : passez par le BASU (100 % dématérialisé). Service Public
  10. Tacite : à l’échéance, demandez le certificat de non-opposition (banque, assurance). Service Public
  11. Affichage : panneau > 80 cm dès décision/tacite et pendant tout le chantier ; c’est obligatoire. Service Public
  12. Validité : 3 ans (prolongeable 2×1 an), avec régimes exceptionnels 2021–2024 ; demandez prorogation ≥ 2 mois avant l’échéance. Service Public
  13. Réactivité : si la mairie réclame des pièces (dans le 1er mois), répondez vite pour ne pas geler l’instruction. Service Public
  14. Nommer clairement vos fichiers (ex. DP_facades_APRES_A3_1-100.pdf) ; cela fluidifie l’instruction (surtout en GNAU).

8) Checklist express (à copier-coller)

Fin de chantier : DAACT déposée. Validité 3 ans (+ 2×1 an possibles). Service Public+1

Formulaire Cerfa 16702*01 (officiel & gratuit) + bordereau de pièces. Service Public

Régime confirmé (DP vs PC) au regard des seuils (20/40 m², piscines 10–100 m²), du site protégé et du PLU. Service Public+1

Pièces : plan de situation, plan de masse, coupe (si besoin), façades/toitures (si modifiées) + photos. Service Public

Dépôt : en ligne via AD’AU (recommandé) ; Paris : BASU ; PM > 3 500 hab. : obligatoire en électronique. Service Public

Délais : 1 mois (majorations possibles) ; tacite → certificat de non-opposition. Service Public

Affichage : panneau > 80 cm visible depuis la voie publique (2 mois de recours tiers). Service Public


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