Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*13) – Cerfa officiel gratuit

Cerfa 13405*13

Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Permis de démolir — Cerfa 13405*13 (officiel & gratuit) : mode d’emploi complet, pièces PD1→PD10, délais, affichage & astuces d’acceptation

Le Cerfa 13405*13 est le formulaire officiel et gratuit pour demander un permis de démolir lorsqu’il n’y a pas de reconstruction dans le même dossier. Il s’utilise pour une démolition totale ou partielle d’un bâtiment, dès lors que la commune a instauré ce permis ou que le bien est situé en secteur protégé (SPR/abords de monuments historiques, site classé/inscrit, etc.). Le formulaire, la notice nationale n°51434, les annexes et l’accès à l’assistance en ligne (AD’AU) sont disponibles sur Service-Public.fr. Service Public+2Service Public Formulaires+2

1) Quand le permis de démolir est-il obligatoire (et quand ne l’est-il pas) ?

Cas où le permis est exigé

  • Dans les communes (ou secteurs de communes) où le conseil municipal a institué le permis de démolir. Légifrance
  • En secteurs protégés : site patrimonial remarquable (SPR), abords de monuments historiques, site classé/inscrit ou périmètre de restauration immobilière. Légifrance+1

La page pratique “Permis de démolir” de Service-Public synthétise ces cas et renvoie vers les bons formulaires selon que la démolition est seule ou associée à une construction/aménagement. Service Public

Démolir sans permis : les dispenses

Certaines démolitions sont dispensées de permis :

  • Bâtiments menaçant ruine (procédure CCH) ou insalubres (CSP) ;
  • Démolition en exécution d’une décision de justice définitive ;
  • Ouvrages couverts par le secret défense, lignes/canalisations, alignements… (liste exhaustive dans l’article R*421-29). Légifrance

Si une construction ou un aménagement suit la démolition

Ne déposez pas le 13405 : intégrez la demande d’autorisation de démolir dans le même dossier que votre PC (13406/13409) ou PA (16297). C’est prévu explicitement par la notice nationale et rappelé par Service-Public. Service Public Formulaires

2) Délais, validité, affichage : le cadre légal à connaître

  • Délai d’instruction : 2 mois en cas général (3 mois en secteur protégé). Base légale : R*423-23 + fiche Service-Public (tableau par cas). Légifrance+1
  • Décision tacite : silence = accord à l’issue du délai ; sécurisez avec un certificat de non-opposition. Service Public
  • Validité : 3 ans, prorogeable 2×1 an si la demande est faite ≥ 2 mois avant l’échéance. (Règles Service-Public “validité” + fiche dédiée “Permis de démolir”.) Service Public+1
  • Affichage sur le terrain : panneau rectangulaire > 80 cm, visible depuis la voie publique, pendant tout le chantier (A424-15 et suivants). La fiche Service-Public précise aussi le contenu et l’extrait affiché en mairie. Légifrance+2Légifrance+2
  • Dématérialisation : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent permettre la saisine par voie électronique (SVE) / GNAU ; vous pouvez donc déposer en ligne (ou papier si la mairie l’accepte). Ministères de la Transition écologique

3) Le dossier à fournir (pièces PD1 → PD10)

Le bordereau officiel (notice 51434) détaille les pièces à joindre à une demande de permis de démolir. Bon réflexe : respectez les échelles, cotes 3D, Nord, photos originales (pas de photocopies).

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers

  • PD1 — Plan de situation (R.451-2 a) CU) : échelle lisible (1/5 000 à 1/20 000 selon contexte), localisation précise, prise de vue des photos indiquée. Service Public Formulaires
  • PD2 — Plan de masse des constructions à démolir / à conserver (R.451-2 b)) : cotes en 3D (L×l×H), orientation Nord, mention des arbres maintenus/supprimés ; en zone inondable, rattachez les cotes au référentiel altimétrique du PPR. Service Public Formulaires
  • PD3 — Photo du ou des bâtiments à démolir (R.451-2 c)) : photo originale prise à distance suffisante. Service Public Formulaires

2) Pièces selon la nature/situation

  • Bâtiment inscrit/abords/SPR :
  • Cœur de parc national : PD10 (R.331-19 CE) — dossier listant impacts, accès/approvisionnements, gestion déchets, etc. Service Public Formulaires
  • Sites Natura 2000 : évaluation des incidences (R.414-23 CE) jointe au permis si le projet y est soumis. Service Public Formulaires

La notice consacre un chapitre spécifique à la démolition (rubrique 3.4), avec textes de référence et exemples concrets. Appuyez-vous sur elle pour construire votre bordereau. Service Public Formulaires

4) Mode d’emploi (MOA/MOE) — du diagnostic au dépôt

  1. Confirmez l’obligation : appelez le service urbanisme pour savoir si la commune a institué le permis de démolir et si vous êtes en secteur protégé. Recoupez avec la fiche Service-Public. Légifrance+1
  2. Choisissez le bon cadre :
    • Démolition seule → Cerfa 13405*13 ;
    • Démolition + construction/aménagement → PC/PA en intégrant la démolition. Service Public Formulaires+1
  3. Montez les pièces : PD1→PD3 obligatoires + PD4→PD10 si concerné (SPR/abords MH, parc national, Natura 2000…). Photos originales exigées. Service Public Formulaires+1
  4. Dépôt : privilégiez le téléservice communal (SVE/GNAU) ; à défaut, papier (souvent 4 jeux). À Paris : BASU (100 % dématérialisé). Ministères de la Transition écologique+1
  5. Instruction : 2 mois (3 mois si protégé). Répondez vite aux demandes de pièces (la mairie a 1 mois pour les réclamer ; vous, 3 mois pour compléter). Service Public
  6. Décision : accord (arrêté), tacite (demandez certificat) ou refus (voies de recours précisées). Service Public
  7. Affichage : installez un panneau > 80 cm, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier (déclenche le recours des tiers). Légifrance+1

5) Exemples concrets (avec conseils “anti-retour”)

A) Démolition d’un hangar en périphérie (commune avec PD institué)

  • Obligation : oui (décision municipale d’instituer le PD). Légifrance
  • Dossier : PD1/PD2/PD3 + plan altimétrique si zone inondable (rattachement au référentiel PPR). Photos originales. Service Public Formulaires
  • Astuce : joignez une note de sécurité (phasage, périmètre clos, poussières, désamiantage si concerné) : cela rassure l’instructeur, même si ce n’est pas une pièce réglementaire.

B) Démolition d’une annexe en SPR (site patrimonial remarquable)

  • Obligation : oui (secteur protégé). Légifrance
  • Dossier : PD1/PD2/PD3 + PD5/PD7 (photos façades/toitures et dispositions intérieures), PD4/PD6 (notice “pourquoi la conservation n’est pas possible”), et PD9 (mesures pour éviter l’atteinte au patrimoine protégé). Délai : 3 mois. Service Public Formulaires+1
  • Astuce : soignez la justification patrimoniale (état sanitaire, incohérences structurelles, nuisances, insertion future de l’espace libéré).

C) Bâtiment menaçant ruine (arrêté de péril)

  • Dispense de permis : oui, si la démolition est ordonnée dans le cadre des procédures CCH/CSP (ruine/insalubrité). Légifrance
  • Astuce : conservez l’arrêté et la notification — ce seront vos justificatifs en cas de contrôle.

6) 15 erreurs courantes (et comment les éviter)

  1. Mauvais formulaire (vous reconstruisez ensuite) → intégrez la démolition dans un PC/PA. Service Public Formulaires+1
  2. Plan sans Nord/échelle/cotes 3D → PD2 doit comporter échelle graphique, Nord, L×l×H. Service Public Formulaires
  3. Pas d’altimétrie en zone inondable → rattachez vos cotes au système de référence du PPR. Service Public Formulaires
  4. Photocopies des photos → originaux requis pour PD3/PD5/PD7. Service Public Formulaires+1
  5. Absence de justification en secteur protégé → PD4/PD6 obligatoires (pourquoi la conservation est impossible). Service Public Formulaires+1
  6. Oubli des mesures de protection des parties conservées → PD8 (chantier et post-chantier). Service Public Formulaires
  7. Natura 2000 ignoré → ajoutez l’évaluation des incidences si nécessaire. Service Public Formulaires
  8. Dépôt papier unique → vérifiez le nombre d’exemplaires exigé localement si pas de téléservice (souvent 4 jeux). Service Public
  9. Oubli du téléservice (SVE/GNAU) → pensez au dépôt en ligne (droit SVE depuis 2022). Ministères de la Transition écologique
  10. Attendre la fin du délai sans certificat → en cas de tacite, demandez le certificat de non-opposition. Service Public
  11. Affichage insuffisant (panneau trop petit/non visible) → respectez A424-15 (> 80 cm) et la visibilité. Légifrance+1
  12. Confusion “permis/dispense” en ruine/insalubrité → vérifiez R*421-29 et obtenez les arrêtés nécessaires. Légifrance
  13. Sous-estimation du délai en secteur protégé → 3 mois (ABF, SPR…). Service Public
  14. Pièces incohérentes entre elles (plan ↔ photos ↔ notice) → alignez PD2/PD3/PD4-6/PD8-9. Service Public Formulaires+1
  15. Prorogation oubliée à 2 mois de l’échéance → demandez la prolongation (2×1 an possibles). Service Public

7) Check-list express (à cocher)

8) FAQ ultra-pratique

Puis-je demander un PD si je reconstruis ensuite ?
Non : dans ce cas, demandez votre PC/PA et intégrez la démolition au même dossier. Service Public Formulaires+1

Le délai est-il toujours de 2 mois ?
En secteur protégé, comptez 3 mois. Sinon, 2 mois (droit commun). Service Public

Dois-je faire une DAACT après un PD ?
Non : la DAACT est requise en fin de PC/PA, pas pour un PD seul. Service Public

Une démolition ordonnée pour péril ou insalubrité nécessite-t-elle un PD ?
Dispensée si elle résulte d’un arrêté pris au titre des textes CCH/CSP. Légifrance


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