Cerfa 16701*01
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions
Transférer une autorisation d’urbanisme — Cerfa 16701*01 (officiel & gratuit) : mode d’emploi, cas d’usage, pièces, délais, affichage et conseils “anti-retour”
Le Cerfa 16701*01 permet de changer le titulaire d’une autorisation d’urbanisme déjà délivrée et encore valide : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) ou déclaration préalable (DP). Il s’utilise lors d’une vente (terrain, immeuble, lot à bâtir), d’une cession de projet à une société de construction, ou pour sécuriser une opération en cours. Le formulaire officiel est disponible sur Service-Public.fr, avec lien d’assistance AD’AU et modalités de dépôt en ligne (obligatoire pour les personnes morales en communes > 3 500 hab.). Service Public
1) Dans quels cas déposer un transfert ?
Les cas d’usage les plus fréquents
- Vente d’un terrain déjà doté d’un PC/PA/DP : l’acheteur devient nouveau titulaire de l’autorisation pour réaliser le projet. Service Public
- Cession d’un projet à une société de promotion (SPV/SCI/SCCV) : transfert du PC à la structure opérationnelle qui portera le chantier.
- Revente d’un bien en cours de travaux : le transfert sécurise la poursuite du chantier par l’acquéreur. Service Public
- DP : depuis 2025, la DP peut aussi être transférée (ex. clôture, façade, division). Service Public
Les 3 conditions à réunir
- Autorisation en cours de validité (non périmée) ;
- Accord du titulaire et du bénéficiaire ;
- Capacité du bénéficiaire à demander une autorisation (qualité pour construire).
Vers une personne morale : transfert possible si les plans ont été établis par un architecte. Service Public
À noter : un changement des règles d’urbanisme (PLU) entre la délivrance initiale et la demande de transfert ne peut pas motiver un refus. Service Public
2) Effets du transfert (droits, taxes, affichage, délais)
- Vous devenez titulaire de tous les droits et obligations attachés à l’autorisation (conditions de l’arrêté, prescriptions, etc.).
- Vous êtes redevable des taxes/participations (TA, RAP, PVR…) au titre de l’autorisation transférée ; le formulaire précise même la responsabilité solidaire possible avec l’ancien titulaire. Service Public+1
- Affichage : le nouveau titulaire doit afficher l’autorisation sur le terrain (panneau réglementaire), ouvrant le délai de recours des tiers. Service Public
- Délai de décision : 2 mois ; silence = accord tacite (pensez au certificat de décision tacite). Service Public
- Validité : le transfert n’allonge pas la durée de validité qui reste celle du permis/DP initial (pensez à la prorogation, si nécessaire). Service Public+1
Fiscalité post-travaux : rappel sur le formulaire — déclaration fiscale dans les 90 jours de l’achèvement via « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr (pour les autorisations concernées). mairieleseglisottes.com
3) Mode d’emploi — pas à pas (MOA/MOE)
- Vérifier la validité : calculez l’échéance (3 ans en principe, prorogeable 2×1 an ; attention aux prorogations/decrets spéciaux en vigueur). Si la date est courte, prorogez avant d’engager le transfert. Service Public
- Rassembler les infos : n° d’autorisation (M/T), date de délivrance, identité complète du bénéficiaire, périmètre du transfert (total ou partiel). Le Cerfa prévoit les deux. mairieleseglisottes.com
- Accord du titulaire initial : faire signer la rubrique dédiée du Cerfa (ou joindre un document séparé signé — utile en dépôt dématérialisé). mairieleseglisottes.com
- Dépôt :
- En ligne via le téléservice communal/AD’AU quand disponible ; obligatoire pour les personnes morales en communes > 3 500 hab. ; à Paris : BASU. Service Public+1
- Au guichet / par RAR si papier (vérifier le nombre d’exemplaires demandé localement). Service Public
- Suivi : délai 2 mois ; sans réponse, tacite. Demandez un certificat de décision tacite à la mairie pour sécuriser les actes (banque, notaire, assurances). Service Public
4) Contenu du dossier (simple et ciblé)
Le transfert est une procédure légère : la mairie ne réinstruira pas le projet sur le fond, seulement le changement de bénéficiaire. Pour autant, présentez un dossier clair :
- Cerfa 16701*01 signé (bénéficiaire + accord du/de(s) titulaire(s) initial/aux) ;
- Justificatifs d’identité/mandat (si mandataire) ;
- Attestation architecte (si personne morale bénéficiaire : confirmer que les plans du PC ont été établis par un architecte) ;
- Note explicative (facultative mais utile) : contexte, périmètre du transfert (total/partiel), rappel des références du permis/DP et du compromis/acte ;
- Coordonnées fiscales du nouveau titulaire (facilitent les suites taxes). Service Public
5) Transfert partiel : quand et comment ?
Le Cerfa autorise le transfert partiel d’une autorisation (par ex. transfert des droits à construire de l’un des bâtiments d’un PC groupé, ou de certains lots d’un PA/lotissement). C’est fréquent en promotion immobilière ou dans les opérations multi-lots.
Bon réflexe : si le périmètre technique évolue en même temps (plans, voies, gabarits…), le transfert peut nécessiter en parallèle un permis modificatif ; dans la pratique, les deux actes sont souvent instruits conjointement avec arrêtés distincts. Neopse API
6) Exemples concrets (avec conseils d’acceptation)
A) Achat d’un terrain avec PC maison individuelle (PCMI)
- Situation : le vendeur a obtenu un PCMI ; l’acheteur veut construire la même maison.
- À faire : 16701*01 avec accord du vendeur ; affichage dès transfert accordé ; ouverture de chantier (DOC) quand les travaux démarrent.
- Points de vigilance : validité restante suffisante (sinon prorogation avant transfert), conformité aux assurances dommages-ouvrage et garanties financières. Service Public+1
B) Cession d’un programme à une SCCV (PC hors maison)
- Situation : un PC pour 20 logements est cédé à une SCCV.
- À faire : transfert vers une personne morale → confirmer que les plans ont été établis par un architecte ; joindre la preuve dans le dossier ; préparer l’affichage au nom du nouveau titulaire.
- Astuce : anticipez les taxes d’aménagement (échéances) et les participations ; informez le CDIF si besoin. Service Public
C) Lotissement : transfert partiel de 4 lots sur 12 (PA)
- Situation : un aménageur cède une partie du périmètre à un autre opérateur.
- À faire : transfert partiel pour les 4 lots ; si le plan de composition ou la gestion EP évolue, déposer en parallèle un modificatif ; maintenir l’unité des prescriptions (plantations, clôtures, alignements). Neopse API
D) DP façades transférée à l’acquéreur
- Situation : une DP pour ravalement et menuiseries a été accordée ; la maison est vendue.
- À faire : 16701*01 ; affichage au nom du nouveau titulaire ; démarrer les travaux avant la péremption (ou demander prorogation). Service Public+1
7) 14 conseils “anti-retour” (ce que regardent les instructeurs)
- Vérifiez la validité et anticipez la prorogation si l’échéance approche (le transfert ne prolonge pas). Service Public+1
- Formulaire complet : toutes les cases utiles du Cerfa 16701*01 remplies, dates et références exactes (numéro M/T). mairieleseglisottes.com
- Accord du titulaire : signature dans la rubrique dédiée (ou document joint si e-dépôt). mairieleseglisottes.com
- Personne morale : joignez l’élément prouvant que les plans ont été établis par un architecte. Service Public
- Transfert partiel : décrivez clairement le périmètre (lots, bâtiments, surfaces) ; en cas d’ajustements techniques, prévoyez un modificatif séparé. Neopse API
- Affichage : préparez un panneau réglementaire au nom du nouveau titulaire (visible depuis la voie publique) dès la décision (ou le tacite). Service Public
- Tacite : à 2 mois, demandez le certificat de décision tacite pour vos banques/notaires. Service Public
- Taxes & participations : anticipez les échéances ; le nouveau titulaire reprend les obligations fiscales et peut être solidairement redevable. Service Public+1
- Assurances : mettez à jour Dommages-Ouvrage / TRC / RC MOA au nom du nouveau titulaire.
- Contrats : renégociez les marchés MOE/entreprises si le maître d’ouvrage change.
- Précisez l’email du bénéficiaire (case d’acceptation des notifications électroniques dans le Cerfa). mairieleseglisottes.com
- Dépôt dématérialisé : utilisez le téléservice communal/AD’AU ; obligatoire pour personnes morales > 3 500 hab. ; à Paris : BASU. Service Public+1
- Changements de PLU : qu’ils soient favorables ou non, ils n’affectent pas la possibilité de transfert d’un permis valide. Service Public
- Clarté du périmètre : si plusieurs co-demandeurs, utilisez la fiche “autres demandeurs” pour que tous soient notifiés et co-titulaires. mairieleseglisottes.com
8) Questions fréquentes (FAQ)
Le transfert est-il possible si un recours est pendant ?
Oui, mais le risque contentieux persiste : le bénéficiaire reprend le permis avec ses risques (recours et prescriptions). D’où l’intérêt d’une clause suspensive dans les actes.
Faut-il réafficher pendant 2 mois ?
Oui : le nouveau titulaire doit afficher l’autorisation sur le terrain ; le recours des tiers est ouvert selon les règles applicables. Service Public
Quel est le délai ?
2 mois ; silence = accord tacite. Service Public
Le transfert rallonge-t-il la validité ?
Non. La durée restante du permis/DP initial est conservée (pensez à la prorogation si besoin). Service Public+1
Peut-on transférer seulement une partie des droits ?
Oui (ex. quelques lots sur un PA, un bâtiment d’un PC groupé). En cas d’ajustements de plans, prévoyez un modificatif en parallèle. Neopse API
9) Check-list express (à copier-coller)
Taxes : anticiper les échéances et la déclaration fiscale 90 j après achèvement si applicable. mairieleseglisottes.com
Cerfa 16701*01 (officiel & gratuit) complété et signé (bénéficiaire + accord du/des titulaire(s)). Service Public
Validité OK (et prorogation anticipée si besoin). Service Public
Personne morale bénéficiaire : architecte auteur des plans du PC initial confirmé. Service Public
Transfert total/partiel : périmètre décrit sans ambiguïté. mairieleseglisottes.com
Dépôt : en ligne (AD’AU/téléservice), obligatoire pour PM > 3 500 hab. ; à Paris : BASU. Service Public+1
Décision : 2 mois ; si tacite, demander certificat. Service Public
Affichage : panneau réglementaire au nom du nouveau titulaire. Service Public