Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01) – cerfa officiel gratuit

Permet de demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Permis modificatif & régularisation — Cerfa 16700*01 (officiel & gratuit) : mode d’emploi (MOA/MOE), cas d’usage, pièces à joindre, délais et astuces pour une validation sans accroc

Le Cerfa n°16700*01 est le formulaire unique pour demander la modification d’une autorisation d’urbanisme déjà délivrée et encore valide (PC, PA ou non-opposition à DP) ou pour régulariser des écarts constatés par rapport au projet initial. Il est disponible gratuitement sur Service-Public.fr, avec accès direct à l’assistance en ligne AD’AU, aux annexes et à la notice. Service Public

1) À quoi sert le 16700*01 (et quand ne pas l’utiliser) ?

Bon usage du formulaire

Vous pouvez déposer une demande de modification si deux conditions sont simultanément remplies :

  1. votre autorisation initiale est en cours de validité (PC, PA, ou non-opposition à DP non périmé et travaux non achevés) ;
  2. la nature du projet est conservée (on parle de « petites modifications » : ajustements d’aspect extérieur, légère modification d’emprise au sol ou de surface de plancher, corrections de plans, déplacement d’ouvertures, léger redressement de pente, etc.). Service Public

Pour un permis d’aménager (lotissement), le modificatif sert par exemple à modifier une voie interne, corriger la numérotation de lots, ajouter des plantations ou ajuster des gabarits sans changer l’économie générale du projet. Service Public

Quand déposer une nouvelle autorisation

Dès que la modification change la nature du projet (p. ex. forte augmentation de surface, changement de destination, extension notable du périmètre d’un lotissement), il faut redéposer un PC, PA ou une nouvelle DP selon les cas. Service Public

Cas « régularisation »

Le formulaire 16700*01 couvre aussi la régularisation lorsque des écarts au projet autorisé sont constatés en cours de chantier (y compris après PV de non-conformité). La modification peut être accordée même en présence d’un procès-verbal si la nature du projet est conservée et l’autorisation encore valide. Service Public

2) Qui dépose ? Où et comment déposer (papier / en ligne) ?

  • Porteur de projet (MOA) ou mandataire (MOE/architecte).
  • Dépôt électronique recommandé (téléservice communal / GNAU / SVE). Sur Service-Public, l’onglet du formulaire pointe vers l’assistance AD’AU (parcours guidé et transmission possible). Service Public
  • Personnes morales en commune > 3 500 hab. : dépôt obligatoire par voie électronique. À Paris, dépôt dématérialisé via le BASU. Service Public
  • Dépôt papier (si admis) : 4 dossiers complets à remettre en mairie, avec récépissé. Service Public

3) Quelles pièces joindre avec un 16700*01 ?

Bonne nouvelle : l’instruction ne porte que sur ce qui change et ne remet pas en cause les droits acquis de l’autorisation initiale. Ne joignez donc que les pièces relatives à la partie modifiée, mais faites-le de façon irréprochable : Service Public

  • Lettre / note explicative claire : objet de la modification, justification (fonctionnelle, technique, insertion), liste des pièces modifiées.
  • Plans modifiésdatés et signés, avec références à la version d’origine :
    • Plan de masse « existant autorisé / projet modifié » (cotes L×l×H, altimétries, nord, échelle graphique).
    • Façades & toitures (état autorisé vs. état modifié).
    • Coupes si profil du terrain, hauteurs ou niveaux évoluent.
  • Notice mise à jour (matériaux, teintes, traitement des limites, accès/stationnement) si l’insertion ou l’aspect changent.
  • Insertion graphique / photos (si impact visuel) : photomontage réaliste sur photos récentes.
  • Tableau comparatif des surfaces (SP, emprise, SHAB si utile) : avant / après pour lever toute ambiguïté.
  • ERP : si le projet concerne un établissement recevant du public, joignez le dossier spécifique accessibilité & sécurité-incendie (formulaire dédié listé en annexe de la fiche du 16700). Service Public

Attention : la modification est appréciée au regard des règles en vigueur le jour où elle est délivrée, pas à la date du permis initial. Anticipez les PLU/PLUi récemment modifiés (ex. hauteurs, matériaux, stationnement, biodiversité). Service Public

4) Délais, décisions, affichage et validité

  • Délais d’instruction (dossier complet, hors majorations) :
    1 mois (DP), 2 mois (PC maison individuelle), 3 mois (autre PC et PA). Des majorations peuvent s’appliquer (ABF, consultations). Service Public
  • Tacite possible : à défaut de réponse dans le délai, acceptation tacite ; demandez un certificat de permis tacite (ou de non-opposition tacite) pour sécuriser vos démarches. Service Public
  • Affichage : un affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier — il ouvre le délai de recours des tiers (2 mois) uniquement sur les points modifiés. Service Public
  • Validité : le permis modificatif ne prolonge pas la validité de l’autorisation initiale. Si l’échéance approche, pensez à proroger (jusqu’à 2×1 an sous conditions) avant la date d’expiration. Service Public

5) Mode d’emploi pas-à-pas (MOA/MOE)

  1. Tester l’éligibilité : votre autorisation est-elle encore valide ? La conception générale reste-t-elle la même ? Si non, basculez sur nouvelle autorisation (PC/PA/DP). Service Public
  2. Figer le périmètre des changements : lister exactement ce qui bouge (surfaces, volumes, ouvertures, matériaux, voies/équipements en PA, etc.).
  3. Mettre à jour les pièces utiles : uniquement celles impactées. Soignez échelle, nord, cotes 3D et cohérence « plans ↔ notice ».
  4. Vérifier le PLU/PLUi en vigueur : un règle nouveau (gabarits, stationnement, matériaux, pleine terre, trames vertes…) peut impacter la modification. Un passage par le GPU et un contact mairie évitent les retours.
  5. Dépôt : privilégier le téléservice (AD’AU/GNAU/SVE) ; à défaut, 4 exemplaires papier. Les personnes morales en commune > 3 500 hab. doivent télétransmettre. À Paris : BASU. Service Public+1
  6. Suivi : si demande de pièces complémentaires (sous 1 mois après dépôt), répondez vite pour ne pas bloquer/étendre le délai. Service Public
  7. Décision : l’arrêté ne porte que sur les points modifiés. En cas de tacite, demandez le certificat. Puis affichez le modificatif sur le terrain. Service Public

6) Exemples concrets (avec conseils « anti-retour »)

A — PCMI : déplacement d’une fenêtre + changement de teinte d’enduit

  • Éligible au 16700 (aspect extérieur, modifs mineures).
  • Pièces : façades avant/après, note PCMI4 mise à jour (matériaux/teintes), photo d’insertion si visible depuis l’espace public.
  • Astuce : joignez une planche matériaux (nuancier RAL, texture enduit) et mentionnez les teintes voisines dans la notice → acceptation facilitée.

B — PC (hors maison) : ajout d’un local technique en toiture (hauteur +0,40 m)

  • Vigilance PLU (gabarits, attiques, prospects). Insertion et coupes indispensables.
  • Risque bascule en nouveau PC si la volumétrie ou la hauteur dépasse les seuils du règlement → vérifier au préalable.

C — PA (lotissement 10 lots) : correction de l’accès + ajout d’arbres d’alignement

  • Éligible (modifs limitées des voies/plantations).
  • Pièces : plan de composition (PA4), profils/coupes (PA5) si altimétries changent, PAPE mis à jour (ambiance, biodiversité).
  • Astuce : explicitez la gestion des eaux pluviales (noues, infiltration) et la palette végétale (essences locales, ombrage) → conforme aux attentes actuelles.

D — Régularisation : porte de garage devenue baie vitrée en cours de chantier

  • Éligible si l’autorisation est encore valide et la nature du projet inchangée.
  • Pièces : façades avant/après, photos du réalisé, notice courte expliquant la modification et son intégration.
  • Astuce : assumez la réalité (photos datées), montrez la compatibilité PLU (alignements, teintes, menuiseries). Service Public

7) 12 conseils de pro (MOE/MOA) pour un dossier accepté du 1er coup

  1. Cibler : n’envoyez que les pièces impactées, mais complètes et cohérentes (échelle, nord, cotes, légendes). Service Public
  2. Comparer : joignez un tableau “Avant / Après” (SP, emprise, hauteurs, teintes…) ; un visuel sur-ligné des zones modifiées marche très bien.
  3. PLU actuel : vérifiez les règles en vigueur (la modification y est soumise) et anticipez les OAP/chartes. Service Public
  4. Insertion honnête : préférez un photomontage sobre à un rendu flatteur.
  5. ERP : si concerné, n’oubliez pas le dossier spécifique (accessibilité & sécurité-incendie). Service Public
  6. AD’AU : utilisez l’assistance pour cadrer la liste de pièces et, si possible, transmettre en ligne. Service Public
  7. Délais : 1/2/3 mois selon l’autorisation modifiée ; au delà du 1er mois, la mairie ne peut plus changer ce délai initial. Service Public
  8. Tacite : à l’échéance, pensez au certificat de permis tacite (ou de non-opposition). Service Public
  9. Affichage : obligatoire et visible depuis l’espace public ; le recours des tiers ne vise que le modificatif. Service Public
  10. Validité : le modificatif n’allonge pas la durée du permis/DP → prorogez si besoin avant l’échéance (jusqu’à 2×1 an, sous conditions). Service Public
  11. Personnes morales : en ville > 3 500 hab., télétransmission obligatoire ; à Paris, passez par le BASU. Service Public
  12. Réactivité : répondez vite aux demandes de pièces (sinon interruption/extension des délais). Service Public

8) Checklist express (à copier-coller)

  • Formulaire : Cerfa 16700*01 (officiel & gratuit) + annexes utiles (ERP, fiche co-demandeurs, références cadastrales). Service Public
  • Autorisation initiale : encore valide ; nature du projet conservée. Service Public
  • Pièces modifiées uniquement (plans, notice, insertion, photos) + tableau Avant/Après.
  • Vérification PLU/PLUi en vigueur + contraintes locales (SPR/ABF).
  • Dépôt : en ligne (AD’AU/GNAU/SVE) ; à défaut papier (4 jeux). Personnes morales >3 500 : e-dépôt obligatoire ; Paris : BASU. Service Public+1
  • Délais : 1/2/3 mois (DP/PCMI/PC-PA) + éventuelles majorations ; tacite possible → demander certificat. Service Public
  • Affichage : panneau réglementaire pendant toute la durée du chantier (recours limité au modificatif). Service Public
  • Validité : penser prorogation si l’échéance approche (le modificatif ne prolonge pas). Service Public

9) FAQ rapide

Le 16700*01 remplace-t-il les anciens “permis modificatifs” spécifiques ?
Depuis 2025, Service-Public propose ce formulaire unique pour modifier ou régulariser une autorisation (PC/PA/DP). Référez-vous à la fiche officielle et à la liste des nouveaux cerfas 2025 diffusée par des préfectures (ex. Drôme). Service Public+1

Dois-je joindre toutes les pièces d’origine ?
Non : seules les pièces modifiées (et leurs annexes utiles) sont à déposer ; l’instruction se limite aux éléments changés. Service Public

Le délai du permis est-il prolongé ?
Non. Le modificatif n’allonge pas la durée ; la prorogation se demande à part, avant l’échéance. Service Public

Faut-il afficher le modificatif ?
Oui, affichage obligatoire sur le terrain (2 mois de recours, uniquement sur les points modifiés). Service Public


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