Permis de construire Maison individuelle cerfa 13406*15 – cerfa officiel gratuit

DPermis de construire Maison individuelle (PCMI) — Cerfa 13406*15 (officiel et gratuit) : mode d’emploi complet, pièces PCMI1→PCMI8, astuces d’acceptation

Le Cerfa 13406*15 est le formulaire officiel et gratuit pour demander un permis de construire visant une maison individuelle (jusqu’à deux logements) et/ou ses annexes (garage, abri, carport, pool house…), y compris le cas échéant avec démolitions. Le formulaire et sa notice n° 51434 sont publiés par l’administration française. La fiche signalétique confirme la version *15 et sa validité (et donne accès à la notice). Service Public FormulairesService Public

1) Quand utiliser le Cerfa 13406*15 (et quand ne pas l’utiliser) ?

Utilisez 13406*15 si votre projet porte sur :

  • Une construction neuve de maison individuelle (R+1… avec ou sans garage).
  • Une extension/surélevation d’une maison existante (ex. +30 m² avec modification de façade/structure).
  • Des annexes : garage, abri, carport, atelier, pool-house…
  • Une démolition préalable liée au projet (vous pouvez demander permis de démolir en même temps via ce même Cerfa). Service Public Formulaires

N’utilisez pas 13406*15 si :

  • Le projet ne relève pas d’une maison individuelle (immeuble collectif, bureaux, commerce…) → recourir au Cerfa 13409.
  • Les travaux sont mineurs et relèvent d’une déclaration préalable (DP). En cas d’hésitation, passez par l’assistance en ligne AD’AU (vous êtes guidé et obtenez la liste de pièces). Service Public Formulaires

2) Qui peut déposer ? Signature, architecte, dépôt en ligne

  • Peuvent déposer : propriétaire, mandataire du propriétaire (architecte/MOE), indivisaire, ou bénéficiaire de l’expropriation (voir art. R.423-1 rappelé dans la notice). Le MOA signe la demande (joindre un mandat si un tiers dépose). Service Public Formulaires
  • Architecte obligatoire : en principe, oui. Dispense notamment si particulier et que la surface de plancher de la maison (après travaux) ne dépasse pas 150 m² (autres cas pour constructions agricoles/serres). La notice détaille ces seuils et exige la signature de l’architecte lorsque requis. Service Public Formulaires
  • Dépôt dématérialisé : toutes les communes doivent pouvoir recevoir une demande en ligne depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (SVE/GNAU). Le formulaire rappelle aussi l’outil d’assistance AD’AU. Ministère de la Transition ÉcologiqueService Public Formulaires

3) Délais, validité, obligations après accord

  • Délai d’instruction de droit commun : 2 mois pour un PC maison individuelle ; 3 mois pour les autres PC ; 1 mois pour une DP (art. R*423-23). Des majorations peuvent s’appliquer (ABF, commissions…). Légifrance
  • Validité : le permis est périmé si les travaux ne démarrent pas sous 3 ans (prorogeable 1 an, renouvelable une fois). Service Public Formulaires
  • Affichage : panneau rectangulaire ≥ 80 cm visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (A424-15 s.). La notice rappelle la dimension minimale et la visibilité. Service Public FormulairesLégifrance
  • Début : DOC – Cerfa 13407 (déclaration d’ouverture de chantier). Fin : DAACT – Cerfa 13408 (achèvement & conformité). Service Public Formulaires
  • Fiscalité : dans les 90 jours suivant l’utilisation des locaux (au sens fiscal), effectuer la déclaration en ligne “Biens immobiliers” (impôts) — cette formalité alimente aussi le calcul des taxes d’urbanisme. Service Public Formulaires

4) Les pièces PCMI : la colonne vertébrale du dossier (officiel)

Le bordereau des pièces de la notice n°51434 détaille ce que réclame un PCMI. Voici l’essentiel des PCMI1 → PCMI8 (obligatoires dans tous les cas), avec conseils pratiques.

  1. PCMI1 – Plan de situation (art. R.431-7 a) CU)
    Localisez précisément la parcelle (PLU applicable, SUP). Échelle conseillée 1/5 000 à 1/20 000 selon contexte ; vous pouvez générer un fond Géoportail ou extrait cadastre. Service Public Formulaires
  2. PCMI2 – Plan de masse coté (art. R.431-9)
    Montrez existant/projet : limites, accès, réseaux, plantations, cotes en 3D (L×l×H). Ajoutez Nord et échelle graphique ; si site inondable, rattachez les cotes au système altimétrique de référence du plan de prévention. Service Public Formulaires
  3. PCMI3 – Plan en coupe (art. R.431-10 b))
    Profil du terrain avant/après, implantation et volumétrie extérieure. Placez, pour la lisibilité, l’empreinte coupe sur le plan de masse. Service Public Formulaires
  4. PCMI4 – Notice descriptive (art. R.431-8)
    Répondez aux 6 questions : aménagement du terrain, implantation/organisation, composition/volumes, matériaux & couleurs, traitement des limites/espaces libres/plantations, accès & stationnement. Soyez factuel, cohérent avec les plans. Service Public Formulaires
  5. PCMI5 – Façades & toitures (art. R.431-10 a))
    Fournissez toutes les façades, état initial si modification d’existant, composition, matériaux (menuiseries, couvertures, teintes…). Service Public Formulaires
  6. PCMI6 – Insertion graphique (art. R.431-10 c))
    Photomontage ou vue de synthèse réaliste montrant l’impact du projet dans son environnement proche/lointain. Service Public Formulaires
  7. PCMI7 – Photo environnement proche (art. R.431-10 d))
    Montre les constructions voisines, clôtures, alignements, végétation… Photo originale (pas de photocopie). Service Public Formulaires
  8. PCMI8 – Photo paysage lointain (art. R.431-10 d))
    Vue plus large : rue/paysage environnant ; photo originale exigée. Service Public Formulaires

Pièces selon le cas (exemples fréquents)

  • PCMI9→PCMI12 : lotissement (certificat de surface, achèvement des équipements), ZAC (pièces de cession/convention), évaluation d’incidences Natura 2000, étude d’impact / décision de dispense, etc. Service Public Formulaires+1
  • PCMI12-2 / PCMI13 / PCMI14 : assainissement non collectif (attestation SPANC), parasismique/paracyclonique (attestation de contrôleur technique), prise en compte d’un PPR (attestation d’architecte/expert). Service Public Formulaires

5) RE2020 : les attestations à joindre

Pour les projets soumis à la RE2020, une attestation au dépôt (souvent appelée « Bbio ») est requise, puis une attestation en fin de chantier (jointe à la DAACT), selon les textes en vigueur. Le portail officiel RT-RE Bâtiment précise le dispositif et ses adaptations pour petites surfaces ; Service-Public rappelle le principe des attestations à joindre à l’autorisation et à l’achèvement. RT-RE-bâtimentService Public

6) Déposer (bien) en 5 étapes

  1. Vérifier la faisabilité : consultez le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) pour prendre connaissance du zonage, des règles du PLU/PLUi et servitudes d’utilité publique (SUP) ; complétez par un échange avec la mairie pour les subtilités locales. Geoportail UrbanismeMinistère de la Transition Écologique
  2. Monter le dossier : respectez PCMI1→PCMI8 + pièces au cas par cas (lotissement, ZAC, Natura 2000, PPR…). Utilisez la notice 51434 comme check-list. Service Public Formulaires+2Service Public Formulaires+2
  3. Signer correctement : le MOA signe le Cerfa ; l’architecte signe lorsqu’il est obligatoire. Service Public Formulaires
  4. Dématérialiser : déposez via le téléservice de la commune (SVE/GNAU). L’outil AD’AU peut vous guider et, si la commune est raccordée, transmettre automatiquement votre dossier. Ministère de la Transition ÉcologiqueService Public Formulaires
  5. Suivre l’instruction : délai 2 mois (hors majorations). Répondez vite aux demandes de pièces pour éviter l’interruption/extension du délai. Légifrance

7) Exemples concrets (commentés)

A. Maison neuve R+1 – 130 m² + garage 20 m²

B. Extension +30 m² sur pavillon existant

  • Formulaire : 13406*15 (l’extension dépasse les seuils usuels de DP).
  • Pièces : PCMI1→PCMI8 ; PCMI3 montrant le profil du terrain avant/après ; PCMI4 justifiant l’insertion et les matériaux compatibles PLU. Service Public Formulaires+1
  • Architecte : si l’extension porte la surface totale >150 m², architecte obligatoire (signature). Service Public Formulaires
  • RE2020 : attestation au dépôt (selon applicabilité). Service Public

C. Garage détaché 25 m² en fond de parcelle

  • Formulaire : 13406*15 (annexe).
  • Points clés : plan de masse précis (accès, réseaux, implantations, végétation conservée/créée), façades/toiture cohérentes avec le bâti existant. Insertion soignée (PCMI6). Service Public Formulaires+1

8) 15 conseils de pro pour un dossier accepté du premier coup

  1. Échelle, nord, cotes : sur PCMI2/PCMI3, mettez une échelle graphique, le Nord, toutes les cotes (y compris hauteurs). Service Public Formulaires
  2. Lisibilité : regroupez légendes, cartouche et numérotation de pièces ; nommez proprement vos PDF (ex. “PCMI2_plan-masse_1-500.pdf”).
  3. Insertion réaliste : PCMI6 doit montrer la réalité (pas un rendu marketing flatteur). Photo récente, perspective crédible. Service Public Formulaires
  4. Matériaux & teintes : décrivez-les précisément dans PCMI4 ; adaptez-vous aux préconisations locales (SPR/ABF) pour éviter les allers-retours. Service Public Formulaires
  5. Photos originales : PCMI7 & PCMI8 exigent des originaux (pas de photocopies). Service Public Formulaires
  6. Assainissement : en ANC, anticipez l’attestation SPANC demandée (PCMI12-2). Service Public Formulaires
  7. Risques : si PPR (inondation, mouvement de terrain…), joignez l’attestation de prise en compte (PCMI14). Service Public Formulaires
  8. Lotissement/ZAC : joignez les certificats/conventions requis (PCMI9→PCMI12). Service Public Formulaires
  9. RE2020 : générez l’attestation via le portail officiel RT-RE Bâtiment ; prévoyez aussi l’attestation fin de chantier à la DAACT. Re-Bâtiment 2020Service Public
  10. Dépôt en ligne : privilégiez le SVE/GNAU (accusés horodatés, traçabilité). Ministère de la Transition Écologique
  11. Délais : PCMI 2 mois (R*423-23) — anticipez majorations (ABF, étude…). Légifrance
  12. Affichage : panneau ≥80 cm visible de la voie publique dès l’arrêté et pendant tout le chantier (réduit le contentieux). Service Public
  13. Fiscalité 90 jours : déclarez vos locaux dans “Biens immobiliers” après mise en usage pour éviter la perte d’exonérations. Service Public Formulaires
  14. Mandat : si le MOE dépose, joignez un mandat daté/signé ; vérifiez les co-demandeurs via la fiche complémentaire. (Voir notice.) Service Public Formulaires
  15. Restons réactifs : répondez promptement aux demandes de pièces (qualité de scan, complétude, cohérence).

9) Check-list express (à copier)

10) Erreurs fréquentes qui génèrent des retours (et comment les éviter)

  • Plan de masse sans cotes ni nord → PCMI2 à reprendre avec échelle graphique, cotes L×l×H, orientation. Service Public Formulaires
  • Insertion sommaire (rendu marketing) → privilégiez un photomontage sur photo réelle avec gabarits et horizons cohérents. Service Public Formulaires
  • Matériaux non précisés → PCMI4 doit détailler nature/teintes et mise en œuvre ; en secteur protégé, respectez les chartes locales. Service Public Formulaires
  • Photocopies de photos → originaux obligatoires pour PCMI7/8. Service Public Formulaires
  • Oubli d’attestation RE2020 → générez-la via le portail officiel ; joignez-la au dépôt quand applicable. Re-Bâtiment 2020Service Public

Où trouver le Cerfa 13406*15 (officiel et gratuit) ?

Sur le site formulaires.service-public.fr : la fiche signalétique du Cerfa 13406*15 (avec lien de téléchargement du PDF dynamique) et la notice 51434 associée. Service Public Formulaires


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