Permis de construire cerfa 13409*15 – cerfa officiel gratuit

Permis de construire (hors maison individuelle) : mode d’emploi complet du Cerfa 13409*15 — pièces PC1→PC8, cas d’usage et astuces pour un dossier accepté

Le Cerfa 13409*15 sert à demander un permis de construire pour tout projet autre qu’une maison individuelle ou ses annexes : immeuble d’habitation collectif, bureaux, commerces, ateliers, équipements publics, surélévation d’un immeuble existant, changement de destination avec modification de structure/façades, etc. Le formulaire officiel, la notice et les annexes sont disponibles sur Service-Public.fr. Service Public

1) Quand utiliser le Cerfa 13409*15 ?

  • Constructions neuves (bâtiments d’habitation collective, tertiaire, industriel, équipements…).
  • Travaux sur construction existante (extension/surélevation, modification de façade, reprise de structure).
  • Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou les façades (ex. bureaux → hôtel).
  • Demande combinée : vous pouvez, avec ce même formulaire, demander en plus l’autorisation de démolir si elle est nécessaire. La notice nationale rappelle que 13409 couvre « permis d’aménager et/ou de construire », avec possibilité d’intégrer la démolition. Service-Public Formulaires

Pour les maisons individuelles et leurs annexes, utilisez Cerfa 13406 (PCMI). Service-Public Formulaires

2) Qui remplit, qui signe, où déposer ?

  • Le maître d’ouvrage (propriétaire, usufruitier, titulaire d’un droit, etc.) dépose et signe la demande (ou son mandataire : architecte, MOE). La notice précise les situations autorisées (art. R.423-1). Service-Public Formulaires
  • Dépôt électronique : depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes en ligne (SVE/GNAU). Ministère de la Transition Écologique
  • Personnes morales : dans une commune > 3 500 habitants, le dépôt doit se faire uniquement par voie électronique (lien direct d’assistance AD’AU sur la fiche du formulaire). À Paris, dépôt via le BASU. Service Public

3) Les pièces PC à joindre : la colonne vertébrale du dossier

La notice officielle détaille les pièces à joindre à une demande de permis de construire (hors maison) — repérées PC1 → PC8 pour les pièces de base, puis des pièces « PC9+ » selon la situation. Résumé opérationnel :

Pièces « obligatoires pour tous les dossiers »

  1. PC1 — Plan de situation (localisation précise dans la commune, pour identifier les règles applicables). Base juridique : R.431-7 a). Service-Public Formulaires
  2. PC2 — Plan de masse coté (état existant/projet, limites, accès, réseaux, plantations, servitudes d’accès si besoin). Base : R.431-9. Légifrance
  3. PC3 — Plan en coupe (implantation par rapport au profil du terrain ; état initial et futur si le profil change). Base : R.431-10 b). Légifrance
  4. PC4 — Notice décrivant le terrain et présentant le projet (état initial, insertion, matériaux, traitements des limites, espaces libres, accès). Base : R.431-8. Service-Public FormulairesLégifrance
  5. PC5 — Plans de façades et toitures (avec états initial/futur si modification). Base : R.431-10 a). Service-Public Formulaires
  6. PC6 — Document graphique d’insertion (photomontage, image de synthèse ou croquis réaliste). Base : R.431-10 c). Service-Public FormulairesMinistère de la Culture
  7. PC7 — Photo en environnement proche. Base : R.431-10 d). Service-Public Formulaires
  8. PC8 — Photo en paysage lointain. Base : R.431-10 d). Service-Public Formulaires

Pièces « selon la nature ou la situation » (exemples fréquents)

  • PC9 — État initial/état futur des parties de bâtiment faisant l’objet des travaux (en restauration, secteurs patrimoniaux…). Base : R.431-11. Service-Public Formulaires
  • Accord du gestionnaire du domaine public si occupation/surplomb du domaine (PC10). Base : R.431-13. Service-Public Formulaires
  • Notice complémentaire “matériaux et modalités d’exécution” (R.431-14 et R.431-14-1) en secteurs sensibles (patrimoine, parcs nationaux…). Service-Public Formulaires
  • Étude d’impact / évaluation des incidences Natura 2000 si le projet y est soumis. Bases : R.431-16 CU, R.414-23 CE. Service-Public Formulaires
  • ERP (établissement recevant du public) : joindre le dossier spécifique sécurité-incendie & accessibilité (références PC39/PC40) — le permis tient alors lieu d’autorisation ERP. Service-Public Formulaires+1

Astuce : suivez la notice nationale (chapitre 3.2) pour chaque pièce — c’est la référence utilisée par les instructeurs. Service-Public Formulaires

4) Architecte obligatoire : quand et pourquoi ?

Le recours à l’architecte est en principe obligatoire pour établir le projet architectural. Dérogations pour les particuliers/agriculteurs selon seuils (ex. 150 m² de surface de plancher pour une construction à usage autre qu’agricole ; autres seuils pour bâtiments agricoles/serres). La notice résume ces cas et renvoie aux textes ; Service-Public l’indique également. Service-Public FormulairesService Public

5) Délais d’instruction et majorations

  • Délai de droit commun :
    • 3 mois pour une demande de permis de construire (hors maison individuelle) ;
    • 2 mois pour une maison individuelle ; 1 mois pour une DP.
      Source : R.423-23 du Code de l’urbanisme. Légifrance
  • Majoration possible (sites protégés/consultations spécifiques, commissions, etc.). Voir la section « Délais d’instruction » du Code (R.423-24 à R.423-28). Légifrance

Bon réflexe : si la commune vous notifie une demande de pièces complémentaires, répondez vite et clairement pour éviter l’interruption/extension des délais.

6) RE2020, taxes et démarches associées

  • Attestations RE2020 : à joindre au dépôt si requis (et à l’achèvement via la DAACT, signée par un pro qualifié). Des adaptations existent pour petites surfaces/temporaires. Service PublicRT-RE-bâtiment
  • Fiscalité : depuis septembre 2022, la déclaration fiscale post-achèvement (90 jours) se fait via « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr — information rappelée dans la notice. Service-Public Formulaires

7) Déposer un dossier « propre » qui passe du premier coup : check-list qualité

  1. PLU & servitudes : vérifiez le zonage, les règles et SUP sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), puis confirmez en mairie (pièces écrites, OAP, périmètres ABF/SPR). Géoportail Urbanisme
  2. PC2 (plan de masse) : cotes en 3 dimensions (L×l×H), accès, réseaux, plantations conservées/créées ; mentionner la servitude d’accès si le terrain n’ouvre pas sur voie publique. Légifrance
  3. PC3 (coupe) : montrez état initial/futur si le profil du terrain est modifié. Légifrance
  4. PC4 (notice) : répondez aux 6 rubriques (insertion, matériaux/couleurs, limites, espaces libres, accès/parkings). Évitez le texte vague ; soyez factuel et cohérent avec les plans. Service-Public Formulaires
  5. PC6 (insertion) : privilégiez un photomontage réaliste sur photos récentes, à l’échelle, montrant l’impact visuel et le traitement des abords. Ministère de la Culture
  6. Photographies : fournissez de vraies photos (pas de photocopies), une proche (PC7) et une lointaine (PC8). Service-Public Formulaires+1
  7. ERP : anticipez le dossier spécifique (accessibilité & sécurité-incendie) si votre projet reçoit du public — cela évite des allers-retours. Service-Public Formulaires
  8. Dépôt dématérialisé : privilégiez le téléservice de la commune (accusés de réception, traçabilité). Ministère de la Transition Écologique

8) Cas pratiques (exemples commentés)

Cas A — Immeuble de bureaux (ERP 5ᵉ cat.), construction neuve en zone urbaine

Cas B — Surélévation d’un immeuble d’habitation existant en centre ancien (SPR)

  • Formulaire : 13409*15.
  • Pièces : PC1→PC8 + PC9 (état initial/futur des parties modifiées), photos détaillées de l’environnement, matériaux en notice PC4 alignés sur chartes locales. Service-Public Formulaires+1
  • Architecte : requis (projet non MI, souvent >150 m² cumulés). Service-Public Formulaires
  • Délais : 3 mois + majoration possible en secteur protégé (avis ABF). Légifrance

9) Après l’arrêté : obligations à ne pas oublier

  • Affichage réglementaire : panneau ≥ 80 cm × 80 cm, visible depuis l’espace public, pendant toute la durée du chantier (déclenche le délai de recours des tiers). Service Public
  • DOC (déclaration d’ouverture de chantier) : Cerfa 13407*, à transmettre au démarrage des travaux. Service Public
  • DAACT (fin de travaux) : Cerfa 13408*, atteste la conformité ; joindre l’attestation RE2020 de fin de chantier si nécessaire. Service Public+1

10) Pièges courants (et comment les éviter)

  1. Plan sans nord, sans échelle graphique ou sans cotes → rejouez vos plans PC2/PC3 avec échelle, altimétrie et repères ; indiquez clairement existant/projet. Légifrance+1
  2. Insertion trop flatteuse ou approximative → une insertion fidèle et lisible vaut mieux qu’un rendu marketing. Ministère de la Culture
  3. Matériaux/couleurs non renseignés → précisez-les dans la notice PC4 ; en secteur patrimonial, respectez les teintes/finis locaux. Service-Public Formulaires
  4. Oubli du dossier ERP pour un commerce/bureau recevant du public → ajoutez PC39/PC40. Service-Public Formulaires
  5. Non-respect des modalités de dépôt (personne morale / e-dépôt) → utilisez le téléservice ou l’AD’AU. Service PublicMinistère de la Transition Écologique
  6. Architecte omis malgré obligation → vérifiez les seuils et signez correctement les pièces établies par l’architecte. Service-Public Formulaires

11) Mode d’emploi express (à suivre pas à pas)

Après accord : affichage, DOC, chantier ; à la fin : DAACT + attestation RE2020 si exigée ; déclaration fiscale 90 jours. Service Public+3Service Public+3Service Public+3Service-Public Formulaires

Vérifier la faisabilité (PLU/SUP/ABF) sur GPU puis en mairie. Géoportail Urbanisme

Monter le dossier : PC1→PC8 (et pièces PC9+ selon le cas), ERP si concerné. Service-Public Formulaires+2Service-Public Formulaires+2

Signer (MOA) + joindre le mandat si dépôt par MOE ; co-demandeurs : utiliser la fiche complémentaire. Service Public

Déposer en ligne (SVE/GNAU) ou selon les modalités locales indiquées par la commune / BASU à Paris. Service PublicMinistère de la Transition Écologique

Suivre l’instruction (délai 3 mois, majorations possibles) et répondre aux demandes de pièces. Légifrance+1


📥 Télécharger le PDF