DAACT – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12) – Cerfa gratuit

Cerfa 13408*12 – Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

DAACT — Cerfa 13408*12

(officiel & gratuit) : mode d’emploi complet, pièces à joindre, délais de contrôle (3 à 5 mois), attestation de non-contestation & obligations fiscales (90 jours)

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sert à informer la mairie que vos travaux autorisés sont terminés et conformes à l’autorisation délivrée (DP, PC ou PA). Le formulaire officiel Cerfa 13408*12 est accessible sur Service-Public.fr et peut être déposé en ligne si votre commune le permet (à Paris : via le BASU). 

Important : la DAACT concerne les travaux de construction ou d’aménagement (DP/PC/PA). Pas de DAACT pour un permis de démolir seul. Base légale : chapitre « Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement » du Code de l’urbanisme. 

1) Qui doit déposer, et quand ?

  • Qui signe ? Le bénéficiaire de l’autorisation (ou son architecte/agréé en architecture s’il a dirigé les travaux). 
  • Quand ? Dès l’achèvement (total ou par tranches si le phasage était prévu). Le formulaire comporte une case « achèvement partiel » ; le contrôle portera alors sur la tranche déclarée. 
  • Où & comment ?
    • Cas général : dépôt dématérialisé (téléservice communal) ou RAR ou au guichet ;
    • Paris : BASU (guichet électronique unique). 

2) Quelles pièces joindre à la DAACT ?

Le Cerfa peut être seul… ou complété d’attestations réglementaires selon votre projet :

  • Accessibilité (CCH) : maisons individuelles destinées à la vente/location, logements collectifs neufs (ou créés par changement de destination), et ERP (création ou travaux). Établie par architecte ou contrôleur technique (architecte différent de celui qui a conçu les plans/PC). 
  • RE2020 / RT2012 : construction neuve ou extension → attestation de prise en compte à joindre (cas des petites surfaces précisé par l’administration). 
  • Acoustique : logements neufs (individuel accolés/superposés et collectif) → attestation par architecte/maître d’œuvre/BE/CT. 
  • Parasismique / paracyclonique : en zones concernées, attestation par contrôleur technique. 

Astuce MOE : citez dans la DAACT la référence des attestations jointes (date, émetteur, périmètre) et alignez-les avec l’autorisation (DP/PC/PA) et les plans « tel que construit » si vous les produisez.

3) Contrôle de conformité : 

3 mois … parfois 5 mois

À compter de la réception de la DAACT par la mairie :

  • Délai standard de 3 mois pour contester la conformité, avec visite possible (récolement). 
  • Porté à 5 mois si récolement obligatoire (ex. monuments historiques / SPR, PPR risques naturels/technologiques/mini ers, etc.). 

Si la mairie constate une non-conformité, elle peut vous mettre en demeure de régulariser (souvent via un permis modificatif), voire démolir si la régularisation est impossible. 

Silence = conformité non contestée. Aucun courrier sous 3 ou 5 mois ? Vous pouvez demander une attestation de non-contestation ; la mairie doit la délivrer sous 15 jours, à défaut le préfet. (Art. R.462-10.) 

4) Mode d’emploi — pas à pas

 (MOA/MOE)

  1. Clore le chantier
    • Vérifiez que ce qui a été construit correspond à l’autorisation (plans, gabarits, matériaux, implantations).
    • Si des écarts mineurs existent, sécurisez via un modificatif avant DAACT. (Bonne pratique contentieuse.) 
  2. Rassembler les attestations
    • Accessibilité, RE2020/RT2012, acoustique, parasismique/paracyclonique : identifiez les cas applicables à votre opération et commande z les rapports au bon professionnel (architecte ≠ auteur du PC pour accessibilité ; CT pour parasismique). 
  3. Remplir et signer le Cerfa 13408*12
    • Cochez achèvement total ou tranche (si phasage autorisé).
    • Signez (ou faites signer par l’architecte si c’est lui qui a dirigé les travaux). 
  4. Déposer
    • En ligne via le téléservice de la commune (ou BASU Paris), ou RAR/guichet. Conservez l’accusé de réception : il déclenche les 3/5 mois. 
  5. Suivre
    • Si la mairie demande des pièces, répondez vite (le délai repart à réception de la dernière pièce).
    • À l’issue du délai, sollicitez l’attestation de non-contestation si utile (notaire/banque/assureur). 
  6. Boucler les suites fiscales dans les 90 jours
    • Indépendamment de la DAACT, déclarez vos travaux achevés (construction/extension/changement d’affectation…) sur Impots.gouv.fr (Gérer mes biens immobiliers) dans les 90 jours d’achèvement au sens fiscal (locaux utilisables). Risque : perte d’exonérations et pénalités. 

5) Cas d’usage (avec « réflexes anti-retour »)

A) Maison individuelle

 neuve (PCMI) — livraison « clos/couvert »

  • DAACT avec attestation RE2020 (fin de chantier) et, si mise en vente/location, attestation accessibilité par CT/architecte tiers. 
  • Conseil : joignez les plans finaux (non obligatoires) pour fluidifier le contrôle. Déclarez aux impôts dans les 90 jours (GMBI). 

B) DP façades / ITE

 en site patrimonial remarquable

  • DAACT simple ; pas d’attestation RE2020 (rénovation), mais accessibilité à prévoir si création de logements par changement de destination. Délai de contrôle 5 mois (SPR). 

C) PA – Lotissement

 avec voiries différées

  • DAACT partielle possible par tranches ; mentionner le différé des finitions de voirie si autorisé → contrôle ciblé sur la tranche. 

D) ERP existant

 réaménagé (sans PC/PA)

  • Vous avez déposé 13824*04 (autorisation ERP). En fin de travaux, vous joindrez attestation d’accessibilité (par archi/CT) avec la DAACT si une DP/PC/PA existait pour l’aspect urbanisme. 

6) 14 conseils « anti-retour » (vus côté instructeurs)

  1. Conformité stricte : avant DAACT, audit de conformité (volumétrie, implantations, teintes, menuiseries). Les « petits écarts » se rattrapent via un modificatif – ne laissez pas courir. 
  2. Tranches : si phasage, cochez achèvement partiel et décrivez précisément le périmètre ; sinon, la mairie peut juger la DAACT incomplète. 
  3. Attestations : identifiez toutes celles exigées (accessibilité, RE2020/RT2012, acoustique, parasismique) et anticipez leur production. 
  4. Signataire : faites signer le bon acteur (MOA ou architecte directeur de travaux). 
  5. SVE / e-dépôt : passez par le téléservice communal quand dispo ; à Paris, BASU. Conservez l’AR. 
  6. Délais : notez la date de réception par la mairie → 3 mois (cas général) / 5 mois (récolement obligatoire : MH/SPR, PPR…). 
  7. Attestation de non-contestation : demandez-la à J+3/5 mois ; délivrance sous 15 jours, sinon préfet. 
  8. Pièces réclamées : le délai repart à la dernière pièce reçue → répondez vite.
  9. Fiscalité : 90 jours sur GMBI (même si exonération). Ne pas confondre DAACT et déclaration fiscale — ce sont 2 démarches. 
  10. Démolition : pas de DAACT pour PD ; ne renvoyez pas un formulaire inutile. 
  11. Photos de fin de chantier : joignez-en pour objectiver la conformité (facultatif, mais apprécié).
  12. ERP : l’accessibilité impose un architecte/CT « tiers » (pas l’auteur des plans). 
  13. Zones à risques : en PPR, attendez la fenêtre 5 mois avant de finaliser une vente (sécurise l’absence de contestation). 
  14. Archivage : conservez DAACT, AR, attestations, plans « tel que construit », photos — utiles en cas de cession ou de sinistre.

7) FAQ express

Dois-je faire une DAACT pour une DP ?

Oui : DP, PC et PA sont concernés. Non pour un permis de démolir seul. 

La mairie ne répond pas : suis-je en règle ?

À l’issue des 3/5 mois, la conformité est réputée non contestée. Demandez l’attestation sous 15 jours (art. R.462-10). 

Qui peut signer l’attestation accessibilité ?

Un architecte ou un contrôleur technique, différent de l’auteur des plans/du PC ; modalités précisées par Service-Public. 

RE2020 : toujours exigée ?

À l’achèvement d’une construction neuve/extension, oui → attestation RE2020 (adaptations prévues pour petites surfaces). 

Et les impôts ?

90 jours après l’achèvement (au sens fiscal) pour déclarer via GMBI ; cette démarche est distincte de la DAACT. 

Checklist (à copier-coller)

Fiscalité : déclaration GMBI sous 90 jours (exonérations éventuelles). 

Cerfa 13408*12 rempli (total / tranche). 

Signataire correct : MOA ou architecte directeur de travaux. 

Attestations jointes si requises : accessibilité, RE2020/RT2012, acoustique, parasismique. 

Dépôt : en ligne (téléservice) / BASU Paris / RAR / guichet. Conservez l’AR. 

Suivi : échéance 3 mois (ou 5 mois si récolement). 

Attestation de non-contestation demandée à J+3/5 mois si besoin (vente, prêt). 


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