Cerfa 13824*04
Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
À Paris, il faut consulter le site internet de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.
Autorisation de travaux en
ERP
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Cerfa 13824*04
(officiel & gratuit) : mode d’emploi complet, pièces, délais, Paris, exemples & astuces “anti-retour”
Le Cerfa n°13824*04 sert à obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) lorsque le projet n’est soumis ni à un permis de construire (PC) ni à un permis d’aménager (PA). À Paris, la procédure relève de la Préfecture de police (organisation spécifique).
Références clés du formulaire : L.111-8 CCH (autorisation de travaux ERP), R.111-19-17, R.123-22 CCH (accessibilité & sécurité incendie), fiche signalétique officielle du Cerfa 13824*04.
1) Quand utiliser le
Cerfa 13824*04
? (et quand
ne pas
l’utiliser)
Vous êtes au bon endroit si…
- Vous aménagez un local recevant du public (commerce, cabinet, salon, restaurant, salle d’accueil, etc.) sans travaux soumis à PC/PA (ex. création d’un comptoir, redistribution intérieure, mise en accessibilité, modification d’un escalier, sécurité incendie…). L’autorisation ERP porte alors sur la conformité sécurité incendie & accessibilité.
- Vous déposez une DP pour l’urbanisme (ex. nouvelle devanture) et, en parallèle, il faut une autorisation ERP avant travaux : la séquence “DP puis autorisation ERP” est la règle quand l’opération ne relève pas d’un PC/PA.
Ne l’utilisez pas si…
- Vos travaux nécessitent un PC/PA : la notice ERP (sécurité + accessibilité) est alors intégrée et l’arrêté de PC/PA vaut autorisation ERP.
Paris : pour toute demande relative aux ERP, suivez les consignes de la Préfecture de police (bureaux dédiés selon présence de locaux à sommeil).
2) ERP : rappel express (types & catégories)
Un ERP est un bâtiment/local/enceinte accueillant du public (clients, usagers, visiteurs). Il est classé par type (lettres : M magasin, N restaurant, O hôtel, etc.) et par catégorie 1→5 selon l’effectif admissible ; les catégories 1 à 4 forment le 1er groupe (régime le plus contraint), la 5e catégorie a un régime allégé.
Ce classement influe sur les exigences techniques (désenfumage, dégagements, alarme…) et sur les modalités de contrôle (visites de commission, ouverture au public).
3) Contenu du
dossier
: ce que l’instruction attend
Le Cerfa 13824*04 est accompagné d’un dossier spécifique destiné à vérifier la sécurité incendie et l’accessibilité. En pratique, la mairie (ou la Préfecture de police à Paris) demande 4 exemplaires papier si vous ne passez pas par un téléservice local, et peut exiger des exemplaires supplémentaires en secteur protégé.
Pièces incontournables (adaptées au projet)
- Plans lisibles (échelle, nord, cotes L×l×H) : plan d’ensemble avec accès & isolement, plans par niveau, coupes, façades si l’aspect change (ex. devanture).
- Notice de sécurité incendie : type & catégorie de l’ERP, effectif, dégagements, largeurs, désenfumage, compartimentage, revêtements & réaction au feu, éclairage de sécurité, alarmes & SSI, moyens de secours.
- Notice d’accessibilité : parcours extérieurs, seuils & ressauts, portes/poignées, sanitaires, comptoir, signalétique, stationnement PMR, ascenseur/plateforme si niveaux.
- Performances matériaux (PV/classifications feu), schémas (évacuation, désenfumage, implantation SSI), photos.
- En cas de dérogation demandée (accessibilité/sécurité) : note argumentée, justificatifs, mesures compensatoires (si éligible).
Astuce conformité : la notice doit faire le lien entre plans et règles visées (articles & points d’arrêtés), pas de copier-coller générique.
4) Délais, “silence vaut accord”, dérogations & décisions
- Instruction : 4 mois à compter d’un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée (“silence = accord”).
- Commissions : la commission de sécurité et d’accessibilité émet un avis (souvent < 2 mois), puis le maire (ou Préfecture de police à Paris) prend la décision.
- Pièces manquantes : le délai ne court qu’à la réception de la dernière pièce réclamée. Passé le délai imparti, le rejet peut être automatique.
- Dérogations accessibilité (ERP 3e, 4e, 5e) : silence préfet = accord au bout de 3 mois + 2 semaines ; pour les 1re & 2e catégories, silence = refus. (La dérogation n’est jamais possible en neuf.)
Paris : suivre les circuits Préfecture de police (cellule accessibilité / bureau hôtels-foyers) et BASU pour la relation usagers.
5) Après les travaux :
autorisation d’ouverture au public
Avant d’ouvrir (ou de rouvrir après >10 mois de fermeture), vous devez demander l’autorisation d’ouverture : au moins 1 mois avant, avec attestations (solidité/bureau de contrôle), RVRAT et attestation d’accessibilité (par pro agréé pour cat. 1→4, par le propriétaire/gestionnaire pour cat. 5). La commission de sécurité est consultée pour les cat. 1→4 ; cat. 5 sans sommeil : souvent dispense de visite de réception. L’ouverture est autorisé(e) par arrêté.
6) Mode d’emploi pas-à-pas (MOA/MOE)
- Qualifier l’ERP : déterminez type (activité) et catégorie (effectif) ; ciblez les exigences qui en découlent.
- Vérifier l’urbanisme : si une DP est aussi requise (ex. devanture, enseigne), déposez-la puis l’autorisation ERP avant travaux.
- Monter le dossier : Cerfa 13824*04 + plans + notice sécurité + notice accessibilité + justifs feu/SSI + photos ; 4 exemplaires papier en l’absence de téléprocédure locale (exemplaires supplémentaires possibles en secteur protégé).
- Déposer : à la mairie (ou Préfecture de police à Paris). Respectez le format PDF non modifiable pour le Cerfa (les Cerfa ne doivent pas être “recomposés” en Word).
- Répondre vite : si la mairie réclame des pièces, le délai de 4 mois repart à réception du dernier document.
- Décision : accord (arrêté), accord tacite à 4 mois, ou refus motivé. Conservez les accusés.
- Avant ouverture : déposez la demande d’ouverture (attestations + RVRAT) ; organisez la visite si requise (cat. 1→4).
7) Exemples concrets (commentés)
A)
Nouvelle devanture
+ redistribution d’un
salon de coiffure
(cat. 5)
- Urbanisme : DP pour la devanture ;
- ERP : 13824*04 pour le cheminement, la largeur des dégagements, l’accessibilité du poste d’accueil et sanitaires.
- Ouverture : attestation d’accessibilité cat. 5 par le propriétaire/gestionnaire ; RVRAT si équipements de sécurité concernés. Astuce : joignez les fiches techniques des matériaux (classement de réaction au feu) et un plan coté du comptoir accessible.
B)
Cabinet médical
dans un local existant (cat. 5)
- ERP : autorisation pour mise aux normes PMR (portes, salle d’attente, SAS, sanitaires) & sécurité (dégagements, éclairage sécurité).
- Dérogation ? Si impossibilité technique avérée (ex. structure porteuse), montez un dossier argumenté + mesures compensatoires (domicile, sonnette PMR, accompagnement…). Décision par le préfet (silence 3 mois + 2 semaines = accord pour cat. 3–5).
C)
Restaurant
sans extension (cat. 4)
- ERP : dossier complet (désenfumage, portes à ferme-porte, issues, signalisation, SSI catégorie adaptée).
- Ouverture : visite de la commission de sécurité (cat. 1→4) avant l’arrêté d’ouverture.
D)
Magasin
réaménagé (cat. 3)
- ERP : attention au calcul d’effectif (détermine la catégorie → obligations).
- Contrôles : visites périodiques ensuite (ex. type M : tous les 3 ans cat. 1–2 ; 5 ans cat. 3–4).
8) 16 conseils “anti-retour” (vus côté instructeurs)
- Nommez clairement le type & catégorie ERP en page 1 de la notice.
- Plans impeccables : échelle graphique, nord, cotes 3D, portes/largeurs d’issues, sens d’ouverture, pentes, rayons de giration.
- Désenfumage & dégagements : schémas clairs + sections/débits ; indiquez la commande (manuel/auto).
- Revêtements : fournissez les classements feu (M/Euroclasses) des plafonds, murs, sols, tentures.
- Accessibilité : détaillez seuils (≤ 2 cm), largeurs (passages utiles), manœuvres, sanitaires PMR (cotes !!).
- Équipements techniques : fiche SSI (catégorie, diffusion alarme), BAES/BAEH, extincteurs (nombre/implantation).
- Photographies : contexte, dégagements, escaliers existants ; légendez-les.
- Dérogations : seulement si impossibilité technique/disproportion manifeste ; joignez mesures compensatoires + justifs. (Rappel : pas de dérogation en neuf.)
- DP en amont si l’aspect extérieur bouge (enseigne/devanture) ; puis 13824*04.
- Exemplaires : en papier, 4 jeux (voire plus en secteurs protégés).
- Paris : vérifiez le bureau compétent (cellule accessibilité / hôtels-foyers) et suivez la Préfecture de police.
- Délais : notez la date de dépôt complet ; silence = accord à 4 mois (hors dérogations).
- Pièces manquantes : le délai redémarre à la dernière pièce ; ne tardez jamais.
- Cerfa : PDF officiel non modifiable (pas de “recomposition” bureautique).
- Avant ouverture : RVRAT + attestations + (si cat. 1–4) visite ; déposez ≥ 1 mois avant.
- Tenez à jour le registre de sécurité (essais, vérifs périodiques), vous faciliterez les visites.
9) Checklist express (à copier-coller)
- Cerfa 13824*04 (officiel & gratuit) + dossier sécurité & accessibilité.
- Type & catégorie ERP déterminés.
- Urbanisme : si besoin DP (devanture/enseignes) avant l’autorisation ERP.
- Plans (niveau/coupes/façades), notice sécurité, notice accessibilité, PV feu, schémas SSI/désenfumage, photos.
- Dépôt : mairie (ou Préfecture de police à Paris), 4 exemplaires papier si pas de téléprocédure ; exemplaires en plus possibles.
- Dérogations : dossier motivé + compensations (silence préfet = accord à 3 mois + 2 semaines pour cat. 3–5).
- Instruction : 4 mois (silence = accord). Pièces manquantes → délai repart à la dernière pièce.
- Ouverture au public : 1 mois avant avec RVRAT + attestations (+ visite cat. 1–4).
FAQ rapide
Qui signe l’autorisation ?
Le maire (ou la Préfecture de police à Paris), après avis de la commission de sécurité & accessibilité.
Combien de temps pour l’instruction ?
4 mois pour un dossier complet ; silence = accord (hors cas particuliers de dérogations).
Dois-je passer par un bureau de contrôle ?
Souvent oui pour les attestations (solidité, RVRAT) et selon la catégorie ; en cat. 1→4, l’attestation d’accessibilité est réalisée par un pro agréé.
Et si je commence les travaux sans autorisation ?
C’est une infraction pouvant entraîner arrêt de chantier et poursuites : déposez le 13824*04 avant toute exécution. (Rappel de la logique générale de contrôle ERP.)